Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL442 (Rejeté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

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