Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL444 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession. »
Exposé sommaire :
S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomitamment à ses fonctions juridictionnelles, y compris en dehors du ressort où il siège, dès lors qu'il n'y a pas d'incompatibilité possible pour les associés ou collaborateurs libéraux du magistrat honoraire.
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