Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL447 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Après l'alinéa 23, insérer deux alinéas suivants :
« VIbis. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d'un avocat, il est fait renvoi à l'article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. » »
Exposé sommaire :
En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents de l'Autorité de la concurrence, dans les locaux professionnels ou au domicile d'un avocat, cet amendement prévoit qu'il sera fait application des dispositions protectrices de l'article 56-1 du CPP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.