Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL452 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l'ancien ministre de la Justice Michel Mercier affirmait que la France n'avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre un de ses citoyens apatride au niveau international.
Si le droit français interdit aujourd'hui de déchoir une personne de nationalité française qui deviendrait de ce fait apatride, c'est uniquement en vertu d'une loi votée par le gouvernement Jospin en 1998.
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