Amendement N° CL453 (Non soutenu)

La création de « tribunaux de proximité » alors même que l'article exerce des fusions des différentes instances du tribunal (TGI et TI) semble paradoxale. L'absence de spécification des prérogatives imputées à ces chambres semble par ailleurs dangereux : ces chambres pourraient se voir échoir des dossiers éloignés des instances originales dans lesquels ils étaient traités. Parce que cette disposition risque d'éloigner le justiciable du juge, elle doit être, si ce n'est supprimée, au moins précisée.