Amendement N° CL464 (Adopté)

Amendement de coordination.

Par coordination avec le renvoi opéré par le premier alinéa de l'article 60‑4 du code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, le présent amendement prévoit, dans le troisième alinéa du même article, de procéder au même renvoi aux articles 100‑3 à 100‑8.

Ce renvoi général permet de garantir que l'information du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ou du bâtonnier mentionnée à l'article 100‑7 sera réalisée par le ministère public.