Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL467 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Le quatrième alinéa de l'article 74 et le premier alinéa de l'article 74‑1 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60‑4 et 77‑1‑4 sont applicables à la procédure prévue par le présent article. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
IL s'agit de prévoir que les dispositions des nouveaux articles 60‑4 et 77‑1‑4 permettant des interceptions téléphoniques au cours de l'enquête sont applicables aux enquêtes de recherche des causes d'une mort suspecte et aux enquêtes de recherche d'une personne faisant l'objet d'une disparition suspecte, notamment celle d'un mineur ou d'un majeur protégé, prévues par les articles 74 et 74‑1 du code de procédure pénale, ce qui évitera d'ouvrir des informations pour recherche des causes de la mort ou recherche d'une personne disparue aux seules fins de procéder à de telles interceptions. Ces mesures peuvent être en effet particulièrement utiles, notamment pour découvrir un mineur disparu, et elles doivent être mises en œuvre aussi rapidement que possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.