Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL468 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 10, au 1° du III, supprimer la référence :
« 706‑2‑2, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le VI de l'article 29.
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