Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL470 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« du support ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Comme le prévoit déjà l'article 100‑3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent être détruits, et non leur support.
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