Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL471 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots :
« , y compris si l'opération a cessé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République de mettre en œuvre une technique spéciale d'enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximal de 24 heures, y compris si l'opération a cessé (la même modification est opérée à l'article 27 s'agissant des interceptions téléphoniques).
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