Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL472 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 22 la phrase suivante :
« À défaut de confirmation, il est immédiatement mis fin à l'opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la procédure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser qu'à défaut de confirmation par le juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant l'autorisation délivrée en urgence par le procureur de la République, il devra être immédiatement mis fin à l'opération et les procès-verbaux et enregistrements effectués ne pourront pas être exploités ou utilisés dans la procédure (la même modification est opérée à l'article 27 s'agissant des interceptions téléphoniques).
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