Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL474 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis AA
À la fin de l'alinéa 6, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La compétence exclusive attribuée au tribunal de grande instance de Paris pour traiter le contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme s'exercera sans préjudice de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, s'agissant notamment des actions en responsabilité qui pourraient être dirigées contre l'État. En effet, le dispositif institué par le présent article n'entend pas remettre en cause les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
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