Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL475 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis AA
À l'alinéa 25, après le mot :
« sociales »,
insérer les mots :
« , de tout employeur ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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