Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL476 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.

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À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer à la référence :

« 706‑6 »

la référence :

« 712‑6 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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