Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL476 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer à la référence :
« 706‑6 »
la référence :
« 712‑6 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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