Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL477 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. BA – Au troisième alinéa de l'article 706‑53‑10 du code de procédure pénale, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours ». »
Exposé sommaire :
Par coordination avec le I C de l'article 50, prévoyant qu'en cas de refus d'effacement anticipé par le procureur de la République des informations figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), un recours pourra être formé devant le président de la chambre de l'instruction, afin d'instaurer ce même recours en cas de refus d'effacement anticipé des informations figurant dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Les recours en cas de refus d'effacement anticipé seront ainsi similaires pour le FNAEG, le FIJAIS et le traitement des antécédents judiciaires.
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