Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL479 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot :
« substitution ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnel.
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