Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL480 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 747‑1‑1 du code de procédure pénale, le...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Correction de coordination.
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