Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL482 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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