Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL484 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
I. – À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots :
« cette personne »
les mots :
« ces personnes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« celle-ci a été avisée »
les mots :
« celles-ci ont été avisées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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