Se connecter - Mon compte
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« des titulaires ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.