Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL486 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« IV. – Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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