Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL494 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Après la référence : « 60-1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« les mots : « dans les meilleurs délais à cette réquisition » sont remplacés par les mots : « à cette réquisition dans les meilleurs délais, et s'il y a lieu selon les normes exigées, ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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