Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL495 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 32 bis
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modalités d'application ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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