Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL495 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.

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À l'alinéa 10, substituer au mot :

« dispositions »

les mots :

« modalités d'application ».

Exposé sommaire :

Précision rédactionnelle.

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