Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL496 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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