Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL497 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément au III, les parties disposent, selon les distinctions prévues »
les mots :
« dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.