Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL498 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 400 € »
le montant :
« 450 € ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.
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