Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL498 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant :

« 400 € »

le montant :

« 450 € ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.

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