Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL501 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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