Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL501 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.

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À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions du »

les mots :

« dans les conditions prévues au ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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