Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL502 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
I. – Après le mot :
« appel, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 :
« l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La chambre des appels correctionnels ainsi composée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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