Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL503 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« celle‑ci »
les mots :
« celles-ci ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de langue.
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