Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL519 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 24, supprimer le VII.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du Ibisdu même article opérée en première lecture.
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