Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL520 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. –Au premier alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères et sœurs ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : dès lors que le projet de loi impose l'information du tuteur ou du curateur d'une personne en garde-à-vue, celle-ci n'a plus à solliciter un contact avec lui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.