Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL523 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 23 du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.