Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL525 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II terA. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de coordination avec les dispositions de l'article 35 facilitant le recours à l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. Il édicte que la motivation de la détention provisoire doit établir l'insuffisance de l'ARSE et non celle du seul contrôle judiciaire.
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