Amendement N° CL528 (Adopté)

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« Abis. – À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ».

« Ater. –À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». »