Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL528 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.

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Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« Abis. – À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ».
« Ater. –À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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