Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL536 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
La seconde phrase de l'alinéa 30 est complétée par les mots :
« exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, les magistrats honoraires qui pourront composer la cour criminelle expérimentale exerçant forcément les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 du statut organique de la magistrature.
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