Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL538 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris.
Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :
« La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire :
Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l'humanité ou acte de terrorisme, car la préparation du procès est alors particulièrement complexe dès lors que plusieurs dizaines d'accusés et plusieurs centaines de victimes peuvent être concernées.
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