Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL546 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 42 bis
Supprimer la division et l'intitulé.
Exposé sommaire :
Suppression d'une subdivision dont l'Assemblée nationale a supprimé l'unique disposition en première lecture.
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