Citoyen sauveteur — Texte n° 1505

Amendement N° CL49 (Tombe)

Publié le 4 février 2019 par : Mme Michel.

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I. – À l'alinéa 2, après le mot :

« pratique »,

insérer les mots :

« , ou fait pratiquer, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :

« secours »,

insérer les mots :

« , ou fait porter secours, ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :

« pratiqué »,

insérer les mots :

« , ou fait pratiquer, ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , ou fait pratiquer ».

Exposé sommaire :

Depuis l'arrêté publié au J.O. en 2017, les personnes en situation de handicap, dès lors qu'elles peuvent transmettre les gestes qui sauvent à une personne tierce, peuvent être diplômées (premiers secours) PSC1.

Une modification de l'arrêté relatif aux conditions d'obtention de ce diplôme a été apportée selon les termes suivant : « …pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours… ».

Ainsi pour des raisons qui tiennent à la fois à la cohérence et à l'inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit prendre en compte ce changement et systématiquement ajouter à la notion de « pratiquer » les gestes de premier secours une mention à celle de les « faire pratiquer ».

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