Citoyen sauveteur — Texte n° 1505
Amendement N° CL55 (Adopté)
Publié le 5 février 2019 par : M. Colas-Roy.
Proposition de loi N° 1505 de la La République En Marche visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent
Avant l'article 11
Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV :
« Renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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