Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS65 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au-delà des dettes comptables, notre système de retraite est avant tout le miroir de notre société. Oui, il est l'image de ceux qui nous ont transmis leur travail et qui sont aujourd'hui les plus fragiles de notre communauté nationale. Mais il est également le reflet même de notre conception de la justice sociale dans notre pays.
Derrière la présentation de chiffres et de dettes comptables se cache, en réalité, des êtres humains. La limitation en 2014, du bénéfice de la demi-part fiscale aux seules personnes veuves vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants dont elles ont supporté la charge pendant au moins cinq ans a été une erreur. Cette restriction du dispositif a mis en grande difficulté les personnes âgées aux revenus modestes et a lourdement alourdi la facture de milliers d'entre eux qui sombrent aujourd'hui dans la pauvreté.
Dès lors, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant et à supprimer la condition restrictive adoptée en 2014 pour leur redonner à tous du pouvoir d'achat, ce dont ils ont tant besoin.
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