Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS90 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Brun.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n'avait pas mis en oeuvre l'indexation annuelle des paramètres de l'APL et de l'ALS, quelques mois après la baisse généralisée de ces aides de 5 euros. Ce gel des aides personnalisées au logement (APL) n'a été en réalité qu'une économie de « bouts de chandelle » au détriment des ménages les plus modestes et a constitué une atteinte à notre modèle social.
C'est pourquoi le présent amendement vise à garantir pour le resteqdu quinquennat l'application du mécanisme d'indexation de ces aides.,
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