Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1540
Amendement N° AC29 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2019 par : M. Rolland.
Proposition de loi N° 1540 de la Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive
Après l'article 6
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi confie de nouvelles missions aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Néanmoins, certaines d'entre elles peuventactuellement d'ors et déjà rencontrer des difficultés à remplir l'intégralité de leurs missions, notamment par manque de moyens.
Par conséquent, il convient de rapidement établir un état des lieux sur les moyens dont disposent les maisons départementales des personnes handicapées, afin de s'assurer que les nouvelles missions quiluileurseront confiées seront effectivement assurées.
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