Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1540
Amendement N° AC34 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2019 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 1540 de la Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive
Article 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Chaque projet de construction ou de rénovation d’établissement scolaires publics, de tous niveaux, bénéficie, pour la part de l’investissement qui touche à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’une subvention bonifiée des fonds d’État auxquels la collectivité maire d’ouvrage est éligible. Cette bonification ne peut être inférieure à 20 % supplémentaires. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La loi de 2005 « loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a fait de l’accessibilité des espaces publics une grande priorité. Les établissements scolaires se doivent d’observer une exemplarité totale en la matière. C’est non seulement une condition du bon accueil des élèves touchés par un handicap mais également le moyen de sensibiliser, au quotidien, les autres élèves. Les collectivités ont beaucoup fait pour respecter ces dispositions et impératifs. Il reste encore à faire. L’État, au regard de l’importance de ce sujet, ne peut pas rester spectateur du défi à relever. C’est pourquoi le présent amendement, complémentaire des dispositions de la proposition de loi, prévoit un dispositif de bonification des aides à l’investissement de l’État envers les maitres d’ouvrages publics, pour les écoles, collèges, lycées publics.
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