Amendement N° AS11 (Tombe)

L'objet du dispositif proposé au premier article de la proposition de loi vise à utiliser le conventionnement comme outil de régulation, pour ne pas densifier des zones suffisamment pourvues. Aussi, il apparaît regrettable de restreindre l'étendu du dispositif préconisé qu'aux médecins de secteur 2 et 3, la pratique de la médecine étant déjà suffisamment régulée. Par ailleurs, cette mesure pourrait créer une différence de traitement.