Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». »
Exposé sommaire :
Créée dans le cadre de l’examen de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques est collectée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Elle est due par les titulaires d’autorisations de mises sur le marché ou de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et frappe le montant hors TVA de leurs ventes de l’année civile précédente. L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime fixe son taux plafond à 0,3 % du chiffre d’affaires des fabricants. En application de l’arrêté du 9 mars 2016, le taux de cette taxe s’élève aujourd’hui à 0,2 % de ce chiffre d’affaires. Son produit, de l’ordre de 4,2 millions d’euros, sert aujourd’hui à financer le dispositif de phytopharmacovigilance piloté par l’Anses.
Les modalités de financement ont été élargies par la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui prévoit, en son article 148, de relever le plafond de la taxe affectée à l’ANSES de 4,1 à 6,3 millions d’euros pour le financement de la phytopharmacovigilance et « pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Comme l’a souligné l’Anses, la recette collectée permet un financement à l’équilibre des opérations de pharmacovigilance.
Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018.
Il invite le financement du fonds à « refléter les responsabilités des acteurs », en mettant à contribution les firmes phytopharmaceutiques par « un accroissement de la taxe annuelle perçue sur le chiffre d’affaires des ventes de produits phytopharmaceutiques, pour atteindre 1,5 % et engendrer 25 millions d’euros par an » tout en sauvegardant le financement de la phytopharmacovigilance effectuée par l’Anses.
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