Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Amendement N° AS16 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 la phrase suivante :
« Elle donne un avis sur les méthodes pouvant être mise en œuvre pour dépolluer les sols et les eaux de Guadeloupe et de Martinique et les conditions de leur utilisation. »
Exposé sommaire :
Précision du rôle de la commission scientifique autonome, qui sera chargée de rendre un avis sur les méthodes pouvant être mise en œuvre pour dépolluer les sols et les eaux de Guadeloupe et de Martinique et les conditions de leur utilisation.
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