Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Amendement N° AS17 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l'application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandations d'évolution. Il est présenté au Gouvernement et au Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le conseil d'administration élabore un rapport annuel permettant le suivi des activités du fonds par le Gouvernement et par le Parlement.
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