Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 120 (Rejeté)
(1 amendement identique : 96 )
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Quatennens.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l'année 2018. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Comme le signale le dernier rapport d'OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Par ailleurs, entre 2009 et 2016, ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et seulement 5,3 % aux salariés. Par ailleurs, l'analyse des propriétaires d'actions montre que les versements records de dividendes aux actionnaires bénéficient à une minorité fortunée et nourrit ainsi les inégalités. En effet, alors que le patrimoine des 0,1 % les plus riches est composé à 90 % d'actifs financiers, ce taux n'est que de 32,6 % sur l'ensemble de la population.
Il est donc tout à fait réaliste et efficace sur le plan de la justice fiscale que de rendre l'attribution de la prime exceptionnelle obligatoire dans les entreprises qui rémunèrent leurs actionnaires. C'est un bon signe de santé financière, et c'est une façon pour l'État et la sécurité sociale, via cette prime subventionnée, de contraindre à une - minime et hélas provisoire - redistribution des richesses au sein des entreprises. Si des entreprises ont les moyens de rémunérer le capital via des dividendes, alors elles doivent également mieux rémunérer le travail. Ce serait réellement la moindre des choses, un gage de justice sociale à peu de frais.
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