Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 135 (Rejeté)
(1 amendement identique : 61 )
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent article permet aux salariés de bénéficier d'une prime exceptionnelle, ceci dans l'objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français.
Néanmoins, une partie de la population, de plus en plus importante, exerce son activité professionnelle sous le statut de travailleur indépendant. Par conséquent, il convient d'étendre le dispositif à ces personnes, sous peine de n'impacter qu'une partie des Français.
En effet, c'est aujourd'hui l'ensemble des Français qui réclament une augmentation de leur pouvoir d'achat et c'est à l'ensemble du peuple Français qu'il s'agit de répondre par l'adoption d'une telle loi.
C'est l'objet de cet amendement.
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