Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le revenu fiscal de référence prend en compte l'ensemble des revenus d'un ménage, qu'ils soient imposables ou non.
Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration, à partir de plusieurs éléments, dont le revenu brut global (revenus de l'année - salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses - dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraites ou frais réels) dont on enlève les charges déductibles et qui forme le revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux.
Ce revenu fiscal de référence permet de déterminer si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier de certaines aides sociales, de certains avantages fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).
Afin de ne pas créer d'effets de seuil et de ne pas pénaliser les bénéficiaires de la prime visée à l'article 1er, le présent amendement vise à l'exclure du revenu fiscal de référence.
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